Espace médecinsQue vous soyez le médecin remplacé où le médecin remplaçant, les démarches administratives sont importantes et prennent du temps. Mais si vous ne les faites pas, les conséquences peuvent être irréversibles…
En tant que médecin installé, vous avez la possibilité de vous faire remplacer par un confrère lors de vos périodes d’absence.
Pour trouver un médecin remplaçant ou un interne en médecine, il vous suffit de faire connaître vos intentions de recherche. Soit par le bouche-à-oreille, soit en postant des annonces médicales dans des lieux et/ou médias adaptés. Par exemple, vous pouvez utiliser Swing pour gérer vos remplacements.
En tant que médecin remplaçant ou interne en médecine, vous êtes libre d’effectuer des remplacements où vous le souhaitez, tant que cela reste dans votre spécialité.
Une fois que vous avez trouvé un remplaçant ou un médecin remplacé, vous devez l’un comme l’autre réaliser plusieurs démarches afin d’officialiser ce remplacement. Mais cela peut être vu comme une perte de temps et il n’est pas toujours facile de s’y retrouver.
Alors l’idée de réaliser ce remplacement sans le déclarer peut parfois émerger… Mais cette tentation peut vous coûter cher si cela venait à se savoir. Et les risques encourus peuvent être lourds de conséquences. Pour vous deux, mais aussi pour vos patients. Et au-delà de la loi, c’est votre réputation et votre crédibilité qui peuvent être en jeu.
Plus concrètement, réaliser un remplacement médical sans un contrat envoyé au Conseil de l’Ordre des médecins dont vous dépendez, ou sans le déclarer à l’URSSAF vous expose à divers risques juridiques, financiers et sociaux.
Dans cet article, nous explorerons les risques à travers ce que disent les lois et évoquerons les solutions* pour y remédier.
*Rappel : en passant par notre application de remplacements médicaux, la gestion administrative de vos remplas se fera automatiquement et seulement en quelques clics !
Ne pas déclarer ses remplas : risques et législation
Comme nous l’avons évoqué plus haut, il est crucial pour les médecins remplaçants et remplacés de respecter certaines obligations administratives en déclarant leurs remplacements auprès du Conseil de l’Ordre des médecins et de l’Urssaf.
Les démarches auprès du Conseil départemental de l’Ordre des médecins (CDOM)
Il est stipulé sur le site du Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) que tout remplacement doit être déclaré auprès de l’Ordre. Il vous appartient, en tant que médecin qui souhaite se faire remplacer, d’adresser par écrit et à l’avance*, une demande d’autorisation de remplacement au Conseil départemental dont dépend votre cabinet. Vous devez leur indiquer votre nom et celui de votre remplaçant, ainsi que les dates et la durée du remplacement.
Ne pas déclarer un remplacement peut entraîner des conséquences sérieuses, notamment en termes de responsabilité professionnelle. En effet, le CNOM peut considérer cette omission comme un manquement à l’éthique médicale, pouvant entraîner des sanctions disciplinaires allant de simples avertissements à la radiation temporaire ou définitive de l’exercice médical.
Par exemple, qu’il s’agisse d’un étudiant en médecine qui effectue un remplacement sans licence ni autorisation de remplacement, ou bien d’un docteur en médecine non inscrit au tableau de l’Ordre des médecins, tous deux n’ont pas le droit de réaliser ce travail. Ils commettent alors le délit d’exercice illégal de la médecine. Le médecin remplacé est lui-même non seulement complice, mais aussi auteur de l’infraction d’exercice illégal.
Les risques encourus peuvent également avoir des répercussions sur les patients. Comme le précise le site du Conseil départemental de Gironde « Des remplacements non déclarés pourraient engendrer des problèmes de remboursements des patients ou d’autres conséquences, notamment assurantielles en cas de problèmes médico-légaux. »
Au niveau financier, les Caisses d’assurance maladie peuvent demander au médecin ayant commis le délit de rembourser les prestations qu’elles lui auraient versées. En plus d’une condamnation pénale, une condamnation à verser des dommages et intérêts importants peut s’appliquer.
Ce que dit la loi :
- Pour le médecin remplacé
Article R4127-65 du Code de la santé publique
« Le médecin qui se fait remplacer doit en informer préalablement, sauf urgence, le conseil de l’ordre dont il relève en indiquant les nom et qualité du remplaçant ainsi que les dates et la durée du remplacement. »
- Pour le médecin remplaçant
Article L4161-5 du Code de la santé publique
« L’exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Dans tous les cas, la confiscation du matériel ayant permis l’exercice illégal peut être prononcée. »
En outre, ne pas informer le conseil de l’ordre des remplacements effectués peut également compromettre la qualité des soins prodigués. En cas de problème survenant pendant un remplacement non déclaré, le médecin installé pourrait être tenu pour responsable de négligence professionnelle, ce qui pourrait entraîner des poursuites judiciaires et des réclamations en dommages-intérêts de la part des patients lésés.
À cela s’ajoute l’obligation d’établir les formalités du remplacement médical sous forme de contrat. « Tout remplacement doit faire l’objet d’un contrat écrit conclu entre le médecin remplacé et son remplaçant. », comme nous le rappelle le Conseil départemental de la Nièvre.
Il doit être signé par les deux parties.
En cas de litige entre le médecin remplacé et son remplaçant, c’est ce document qui servira de référence pour une conciliation, et en cas d’échec pour les Tribunaux Civils.
Ce que dit la loi :
Article du R4127-91 du Code de la santé publique
« Toute association ou société entre médecins en vue de l’exercice de la profession doit faire l’objet d’un contrat écrit qui respecte l’indépendance professionnelle de chacun d’eux. »
L’URSSAF
Que vous soyez médecin installé ou remplaçant, vous devez obligatoirement être inscrit à l’Urssaf pour exercer votre profession libérale légalement.
Pour rappel, l’Urssaf est l’organisme qui se charge de collecter les cotisations sociales des travailleurs indépendants, y compris les médecins libéraux.
Chaque année, vous devez déclarer vos revenus auprès de cet organisme pour qu’il puisse calculer le montant de vos cotisations.
Le fait de ne pas déclarer un remplacement peut avoir des implications financières importantes pour les médecins concernés. En effet, les revenus perçus lors de remplacements non déclarés ne seront pas soumis aux cotisations sociales obligatoires, ce qui peut être considéré comme une fraude aux prestations sociales.
En cas de contrôle, vous prenez le risque de pénalités financières substantielles, ainsi que de redressements fiscaux pour toutes les sommes non déclarées. De plus, cette omission peut également affecter vos droits à la retraite et aux autres prestations sociales, compromettant ainsi votre sécurité financière à long terme…
Ce que dit la loi :
Article L242-12-1 du Code de la santé publique
« Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire. »
Comme précisé sur le site du Conseil départemental de la Nièvre, le remplaçant qu’il soit étudiant ou docteur en médecine, doit :
“
- être affilié à l’URSSAF et donc avoir un numéro SIRET ;
- avoir souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle.
De plus, si vous êtes remplaçant docteur en médecine, vous devez être affilié à la CARMF. “
En tant que médecin remplaçant, vous devez donc déclarer vos revenus à l’URSSAF et payer mensuellement ou trimestriellement vos cotisations.
Les solutions
Faire une déclaration auprès du conseil de l’ordre des médecins
La solution la plus évidente pour éviter les risques associés aux remplacements non déclarés est de faire une déclaration auprès du conseil de l’ordre et de systématiquement rédiger un contrat. En tant que médecin remplacé, c’est à vous d’informer l’instance départementale du Conseil de l’Ordre des médecins de votre intention de vous faire remplacer par un confrère.
En déclarant vos remplacements, vous vous assurez non seulement de respecter les normes éthiques de votre profession, mais aussi de vous prémunir contre d’éventuelles sanctions disciplinaires. Cette transparence contribue à garantir la continuité et la qualité des soins pour votre patientèle.
Déclarer son statut de médecin libéral à l’Urssaf
En ce qui concerne l’Urssaf, la solution consiste bien évidemment à déclarer correctement tous les revenus perçus, y compris ceux provenant des remplacements médicaux, conformément aux obligations fiscales et sociales en vigueur.
En respectant ces démarches administratives, vous évitez les risques de sanctions financières et fiscales, et vous préservez vos droits à la protection sociale et à la retraite.
Si vous avez besoin d’aide pour mieux connaître et comprendre les démarches à réaliser, nous avons créé deux guides qui permettent de vous accompagner. Vous y trouverez toutes les informations nécessaires :
Ne faites plus ses démarches vous-mêmes, laissez-nous faire !
Et si la paperasse n’est vraiment pas votre point fort ni une partie de plaisir, nous sommes là pour le faire à votre place !
Swing, c’est l’application qui vous permet de gérer vos remplacements médicaux de A à Z. Conçue avec 2 interfaces, la première pour les médecins remplacés et la seconde pour les médecins remplaçants, elle vous fait gagner du temps. Grâce à la création instantanée des contrats, la signature électronique et l’envoi au Conseil de l’Ordre automatique, faire des remplacements médicaux n’a jamais été aussi simple !
Et pour aller plus loin, l’obtention d’un profil certifié sur Swing vous permet aussi de faciliter la gestion des paiements. Ne vous préoccupez plus du versement de la rétrocession : on s’en occupe sous 6 jours ouvrés.
Sans oublier que vous pouvez télécharger un récapitulatif comptable qui vous permet de réaliser vos déclarations plus facilement.
Concrètement, Swing vous permet de :
- Poster ou trouver des annonces de remplacement médical ;
- Postuler directement depuis l’appli ;
- Discuter via une messagerie instantanée entre médecins ;
- Créer le contrat prérempli, le signer numériquement et le faire envoyer automatiquement au conseil de l’Ordre sans jamais rien imprimer ;
- Gérer votre agenda des remplas ;
- Assurer le paiement de la rétrocession par virement automatique ;
- Déclarer facilement vos revenus liés aux remplas grâce au récapitulatif comptable ;
- Et gagner du temps !
Maintenant que vous connaissez un outil gratuit et simple d’utilisation, ce serait dommage de s’en priver ! Alors si vous ne faites pas encore partie de notre communauté Swing, rejoignez-nous. 😉
En somme : déclarez vos remplas !
Par conséquent, lorsque vous effectuez des remplacements médicaux vous devez connaître les risques juridiques et financiers associés à une omission de déclaration auprès du Conseil de l’Ordre des médecins et de l’Urssaf.
En suivant les solutions proposées, vous garantissez votre conformité réglementaire et protégez votre pratique professionnelle tout comme votre situation financière.
