Espace médecinsPartie #2 : Le congé paternité
La première partie de notre dossier était dédiée au congé maternité pour les futures mamans médecins en libéral.
Dans cette deuxième partie, nous allons à présent aborder les points clés à connaître sur le congé paternité, pour les futurs papas qui exercent en profession libérale. Alors si vous lisez cet article, toutes nos félicitations !
En tant que professionnel indépendant, vous devez sûrement vous demander comment ça se passe pour vous. Quelles sont les démarches à réaliser ? Comment déclarer votre congé paternité ? Quelle est la durée légale ? Quelles sont les indemnisations dont vous pouvez bénéficier ?
Chez Swing, nous avons mené quelques recherches pour tout vous expliquer ici.
Tout ce qu’il faut savoir sur votre congé paternité
Le congé paternité est un dispositif, mais c’est surtout un droit. Il vous permet de vous absenter pour accueillir et profiter des premiers moments avec votre bébé.
Vous pouvez bénéficier de ce congé à l’occasion de la naissance d’un enfant, dans les situations suivantes :
- Vous êtes le père de l’enfant, quelle que soit votre situation familiale : mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), concubinage, divorce ou séparation, même si vous ne vivez pas avec votre enfant ou avec sa mère ;
- Vous n’êtes pas le père biologique mais vous partagez la vie de la mère, dans le cadre du mariage, d’un pacte civil de solidarité ou d’un concubinage.
Selon votre statut professionnel, vous pouvez recevoir plusieurs types d’indemnités durant votre congé :
- Une indemnité journalière forfaitaire pour les praticiens ou auxiliaires médicaux ;
- Une indemnité de remplacement pour les conjoints collaborateurs.
Mise en place du congé paternité en tant que médecin libéral
Tout d’abord, regardons comment se fait la mise en place de votre congé dans son ensemble.
Ensuite, nous aborderons en détail les démarches personnalisées en fonction des différents cas dans lesquels vous pourriez vous trouver.
Comment faire sa demande de congé paternité ?
Afin de réaliser votre demande de congé paternité, vous devez obligatoirement informer la Sécurité sociale (CPAM – https://www.ameli.fr/herault/assure) et la Caisse des Professions Libérales de votre future paternité. Vous devez ainsi leur transmettre une notification par écrit, au moins un mois avant la date prévue du début du congé.
Vous devez également fournir à votre CPAM l’une des pièces justificatives suivantes (liste fixée par arrêté) :
Si vous êtes le père de l’enfant :
- Une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
- Ou la copie du livret de famille mis à jour ;
- Ou, le cas échéant, la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant ;
- Ou, en cas de naissance d’un enfant sans vie, la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.
Si vous n’êtes pas le père de l’enfant mais que vous partagez la vie de la mère, dans le cadre du mariage, d’un pacte civil de solidarité ou d’un concubinage :
- Une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
- Ou, en cas de naissance d’un enfant sans vie, la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.
Vous devez également fournir l’une des pièces suivantes attestant de votre lien avec la mère de l’enfant :
- Un extrait d’acte de mariage ;
- Ou la copie du Pacs ;
- Ou un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.
Quelle est la durée du congé paternité pour un médecin libéral ?
Le congé paternité est d’une durée de 25 jours calendaires consécutifs pour un enfant. En cas de naissances multiples, il peut aller jusqu’à 32 jours. Vous pouvez le prendre dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
Il peut débuter le jour de la naissance de l’enfant et être pris en une seule fois et/ou en plusieurs fois. Il se décomposera alors de la manière suivante :
- Une période obligatoire de 7 jours à la naissance ;
- Une seconde période qui peut être comprise entre 18 et 25 jours selon le cas (entre 21 et 28 pour le conjoint collaborateur), possiblement fractionnable en 3 périodes d’au moins 5 jours (2 périodes pour les conjoints collaborateurs). Elle doit être prise dans les 6 mois qui suivent la naissance.
Quelle est la rémunération durant le congé paternité ?
Pendant votre congé paternité, vous ne pouvez pas exercer votre activité professionnelle. Cependant, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières de la part de l’Assurance Maladie.
Le calcul des Indemnités Journalières (IJ)
Le montant de l’indemnité journalière se calcule sur la base de vos revenus des trois dernières années. Pour les travailleurs indépendants, le montant maximum de l’indemnité journalière est de 63,52 € par jour en 2024.
Les conditions pour bénéficier des indemnités
Tout comme pour le congé maternité, pour pouvoir demander ces indemnités, vous devez :
- Être affilié à la Sécurité sociale des indépendants depuis au moins 6 mois à la date de début du congé ;
- Être à jour dans le paiement de vos cotisations sociales ;
- Avoir cessé toute activité professionnelle pendant la durée de votre congé.
Dans le cadre d’un contrat Madelin, vous pouvez également demander le versement d’indemnités complémentaires suivant les conditions conclues.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Dans un premier temps, si vous souhaitez percevoir ces indemnités, vous devez adresser votre demande à votre CPAM, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires (Cf : Comment faire sa demande de congé paternité ?). La CPAM vous versera ensuite les indemnités journalières pendant toute la durée de votre congé.
La demande de congé paternité et d’accueil de l’enfant pour les PAMC
Afin de mieux comprendre, nous allons à présent rentrer plus en détails dans le fonctionnement des demandes, selon les différentes situations qui peuvent se présenter à vous.
À noter : vous trouverez toutes les attestations sur l’honneur en question dans les carnets de maternité téléchargeables sur le site Ameli.
1. Quand devez-vous l’utiliser ?
Dès la naissance de l’enfant.
2. Comment l’utiliser ?
Vous devez remplir une attestation sur l’honneur et joindre les justificatifs listés ci-dessous à votre caisse d’assurance maladie :
- Une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou copie du livret de famille mis à jour ou copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père ;
Ou
- Une copie de l’acte d’enfant né sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né sans vie.
Remarque : si vous n’êtes pas le père, vous devez joindre également un extrait d’acte de mariage, ou une copie du PACS, ou un certificat de vie commune, ou une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère.
La demande de rectification du congé paternité et d’accueil de l’enfant pour les PAMC
1. Quand devez-vous l’utiliser ?
Vous avez déjà demandé à bénéficier du versement de l’indemnité d’interruption d’activité, et vous souhaitez demander une modification de la période de versement.
2. Comment l’utiliser ?
Vous devez remplir une attestation sur l’honneur et joindre les justificatifs suivants à votre caisse d’assurance maladie :
- Une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou copie du livret de famille mis à jour ;
ou
- Une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père ;
ou
- Une copie de l’acte d’enfant né sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né sans vie. Si vous n’êtes pas le père, vous devez joindre également un extrait d’acte de mariage, ou une copie du PACS, ou un certificat de vie commune, ou une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère.
La demande de congé paternité et d’accueil de l’enfant pour les conjoints collaborateurs
1. Quand devez-vous l’utiliser ?
Dès la naissance de l’enfant.
2. Comment l’utiliser ?
Vous devez remplir les attestations sur l’honneur et joindre les justificatifs suivants à votre caisse d’assurance maladie :
- Un extrait d’acte de mariage, ou copie du PACS ou certificat de vie commune ou de concubinage ou attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant ;
- Une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou copie du livret de famille mis à jour ;
- Un double du bulletin de salaire de la personne qui vous a remplacé ou état de frais délivré par l’entreprise de travail temporaire ;
- Une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père, ou copie de l’acte d’enfant né sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né sans vie.
Remarque : si vous n’êtes pas le père, vous devez joindre également un extrait d’acte de mariage, ou une copie du PACS, ou un certificat de vie commune, ou une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère.
La demande de rectification du congé paternité et d’accueil de l’enfant pour les conjoints collaborateurs
1. Quand devez-vous l’utiliser ?
Vous avez réalisé votre demande pour le versement de l’indemnité de remplacement en tant que père, conjoint de la mère partenaire PACS ou concubin et vous souhaitez modifier la période de versement.
2. Comment l’utiliser ?
Vous devez remplir plusieurs attestations sur l’honneur et joindre les justificatifs suivants à votre caisse d’assurance maladie :
- Un extrait d’acte de mariage, ou copie du PACS, ou certificat de vie commune ou de concubinage, ou attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant ;
- Une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou copie du livret de famille mis à jour ;
- Un double du bulletin de salaire de la personne qui vous a remplacé ou état de frais délivré par l’entreprise de travail temporaire ;
- Une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père, ou copie de l’acte d’enfant né sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né sans vie.
Remarque : si vous n’êtes pas le père, vous devez joindre également un extrait d’acte de mariage, ou une copie du PACS, ou un certificat de vie commune, ou une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère.
La demande de congé paternité et d’accueil de l’enfant pour hospitalisation pour les PAMC
1. Quand devez-vous l’utiliser ?
Si votre enfant est hospitalisé dès sa naissance :
- Dans une unité de néonatalogie, de réanimation néonatale, de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons ;
ou
- Dans une unité indifférenciée de réanimation pédiatrique et néonatale.
Ce congé doit être pris en une seule fois, à la suite des 7 premiers jours obligatoires de congé de paternité et d’accueil de l’enfant et ne peut durer plus de 30 jours.
2. Comment l’utiliser ?
Remplissez les attestations sur l’honneur, puis adressez-les à votre caisse d’assurance maladie avec le bulletin d’hospitalisation de votre enfant. Ce bulletin d’hospitalisation doit être renouvelé tous les 15 jours. Vous devez également fournir un bulletin à la fin de l’hospitalisation de votre enfant.
Vous pouvez, à la sortie d’hospitalisation de l’enfant, bénéficier des périodes non obligatoires de congé de paternité et d’accueil de l’enfant (voir imprimé n° 12).
La demande de congé paternité et d’accueil de l’enfant pour hospitalisation pour les conjoints collaborateurs
1. Quand devez-vous l’utiliser ?
Si votre enfant est hospitalisé dès sa naissance :
- Dans une unité de néonatalogie, de réanimation néonatale, de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons ;
ou
- Dans une unité indifférenciée de réanimation pédiatrique et néonatale.
Ce congé doit être pris en une seule fois, à la suite des 7 premiers jours obligatoires de congé de paternité et d’accueil de l’enfant et ne peut durer plus de 30 jours.
2. Comment l’utiliser ?
Remplissez les attestations sur l’honneur, puis adressez-les à votre caisse d’assurance maladie avec le bulletin d’hospitalisation de votre enfant. Ce bulletin doit être renouvelé tous les 15 jours. Vous devez également fournir un bulletin à la fin de l’hospitalisation de votre enfant.
Vous pouvez, à la sortie d’hospitalisation de l’enfant, bénéficier des périodes non obligatoires de congé de paternité et d’accueil de l’enfant (voir imprimé n° 14).
Quelle est l’imposition de mes revenus durant mon congé paternité ?
Comme vos salaires, vos indemnisations sont soumises à :
- La Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et la Contribution Sociale Généralisée (CSG) ;
- L’impôt sur le revenu.
Il est important de savoir que si vous percevez des indemnités dans le cadre d’un contrat Madelin, ces dernières sont imposables dans leur totalité, même si la cotisation n’est pas déduite du bénéfice imposable.
En revanche, si vous percevez des indemnités d’un contrat complémentaire non Madelin et dont les cotisations ne sont pas déductibles, ces dernières ne sont pas imposables.
Profitez de votre congé paternité
Et si vous vous faisiez remplacer ?
Il se peut que vous absenter pendant la durée de votre congé paternité vous contrarie. Nous savons que le suivi de vos patients vous tient à cœur. Selon votre spécialité, il est aussi possible que certains d’entre eux aient besoin de rendez-vous réguliers. Pour éviter tout désagrément et vous permettre d’assurer la continuité des soins de votre patientèle, vous pouvez vous faire remplacer.
Dans un souci de simplification des démarches administratives et pour vous faire gagner du temps, notre application gratuite Swing, vous permet de trouver le ou les remplaçants qui assureront la relève en votre absence.
Vous pouvez ainsi vous occuper sereinement de l’arrivée de votre enfant tout en assurant les soins dans votre cabinet grâce à votre remplaçant.
Pendant ce temps-là, nous on s’occupe des formalités du remplacement : gestion administrative, paiement de la rétrocession et récapitulatif comptable. Partez en congé l’esprit tranquille !
Et si vous faisiez un premier essai en amont ?
Si vous souhaitez prendre vos dispositions et tester de vous faire remplacer avant même le début de votre congé paternité, vous pouvez d’ores et déjà proposer des créneaux de remplacements sur notre appli. C’est toujours gratuit et vous avez accès à toutes les fonctionnalités.
Cela vous permettra aussi de profiter de ces journées pour préparer l’arrivée du bébé.
En conclusion
Le congé paternité vous permet de prendre du temps pour vous occuper de votre nouveau-né sans avoir à vous soucier de vos revenus. En tant que médecin exerçant en BNC, vous avez droit à des indemnités journalières pour compenser votre absence professionnelle. Et nous sommes là pour gérer vos remplacements de A à Z.
Profitez de votre congé et surtout, encore toutes nos félicitations pour cet heureux événement ! 🥳
Sources :
https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/2024-Carnet-Maternite-PAMC.pdf
